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Prévention des expulsions Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX)	Novembre 2015
Information des acquéreurs de lots de copropriété : simplification des modalités	Octobre 2015
Copropriété et performance énergétique	Avril 2015
Loi relative à la simplification de la vie des entreprises du 20 décembre 2014	Février 2015
Le droit au compte	Décembre 2014
Informations sur les observatoires locaux des loyers	Novembre 2014
Emprunt collectif en copropriété	Avril 2013
Boîtes aux lettres	Février 2013
Individualisation des frais de chauffage dans les immeubles collectifs	Mai 2012

Lutte contre l'habitat indigne
Régimes d'autorisation préalable et de déclaration de mise en location	Janvier 2017
Lutte contre l'habitat indigne - L'astreinte administrative	Décembre 2015

Les dispositifs d'aide aux particuliers
1% logement : aides aux ménages en difficulté/aide Mobili-jeunes®	Février 2014
Traitement des situations de surendettement : simplification et accélération de la procédure	Octobre 2013
Tarifs sociaux électricité et gaz : amélioration du dispositif	Mars 2012
Le tarif social gaz	Mars 2012
Le tarif social électricité	Mars 2012
Surendettement et logement	Mars 2012
Mise en place d'une procédure de signalement pour impayé d'électricité	Septembre 2005

Les grandes lois
Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises	Juin 2019
Loi pour un Etat au Service d'une Société de Confiance (ESSOC)	Septembre 2018
Loi de modernisation de la justice du XXI^ème siècle	Décembre 2016
Incidences de la loi "Macron" sur les rapports locatifs	Août 2015
Copropriété et loi "Macron" pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques	Août 2015
Loi relative à la consommation	Avril 2014
Loi relative à un système énergétique sobre : amélioration de la prise en compte de la précarité énergétique	Mai 2013
Loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit	Mai 2011
Nouvelle organisation du marché de l'électricité	Décembre 2010
Particuliers et Grenelle 2	Octobre 2010
Collectivités locales et Grenelle 2	Octobre 2010
Loi de modernisation de lutte contre l'exclusion - aide mémoire	Mars 2009

Les professionnels de l'immobilier
Professionnels de l'immobilier : plafonnement des honoraires de location et transmission des informations aux observatoires de loyers	Août 2014
Elaboration d'un audit énergétique en copropriété	Février 2012
Le juge de proximité
Le statut de l'agent immobilier	Novembre 2011
L'huissier de justice	Mars 2011

Famille et logement
Indivision, PACS : deux régimes modifiés	Septembre 2006
Prêt viager hypothécaire	Mai 2006