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Le nouveau DPE	juillet 2021
Régime d'autorisation préalable et de déclaration de mise en location	janvier 2017
Prévention des expulsions - CCAPEX	novembre 2015
Le droit au compte	décembre 2014
Informations sur les observatoires des loyers	novembre 2014
Boîtes aux lettres	février 2013
Individualisation des frais de chauffage dans les immeubles collectifs	mai 2012

Copropriété
Information des acquéreurs de lots de copropriété : simplification des modalités	octobre 2015
Copropriété et performance énergétique	avril 2015
Emprunt collectif en copropriété	avril 2013
Elaboration d'un audit énergétique en copropriété	février 2012

Les dispositifs d'aide aux particuliers en dificulté
1% Logement : aides aux ménages en difficulté / aide Mobili-jeunes^®	février 2014
Traitement des situations de surendettement : simplification et accélération de la procédure	octobre 2013
Surendettement et logement	mars 2012
Mise en place d'une procédure de signalement pour impayé d'électricité	septembre 2005

Les professionnels de l'immobilier
Professionnels de l'immobilier : plafonnement des honoraires de location et transmission des informations aux observatoires de loyers	août 2014
Le statut de l'agent immobilier	novembre 2011
L'huissier de justice	mars 2011

Famille et logement
Indivision, PACS : 2 régimes modifiés	septembre 2006
Prêt viager hypothécaire	mai 2006