Droit général

 

 

 

 

 

 


  

 Le nouveau DPE juillet 2021
Régime d'autorisation préalable et de déclaration de mise en location janvier 2017
 Prévention des expulsions - CCAPEX novembre 2015
 Le droit au compte décembre 2014
 Informations sur les observatoires des loyers novembre 2014
 Boîtes aux lettres février 2013
Individualisation des frais de chauffage dans les immeubles collectifs mai 2012

 

Copropriété
Information des acquéreurs de lots de copropriété : simplification des modalités octobre 2015
Copropriété et performance énergétique avril 2015
Emprunt collectif en copropriété avril 2013
Elaboration d'un audit énergétique en copropriété février 2012

 

Les dispositifs d'aide aux particuliers en dificulté
 1% Logement : aides aux ménages en difficulté / aide Mobili-jeunes®  février 2014
 Traitement des situations de surendettement : simplification et accélération de la procédure  octobre 2013
 Surendettement et logement  mars 2012
 Mise en place d'une procédure de signalement pour impayé d'électricité septembre 2005

 

Les professionnels de l'immobilier
Professionnels de l'immobilier : plafonnement des honoraires de location et transmission des informations aux observatoires de loyers août 2014
Le statut de l'agent immobilier  novembre 2011
L'huissier de justice  mars 2011

 

Famille et logement
Indivision, PACS : 2 régimes modifiés  septembre 2006
Prêt viager hypothécaire  mai 2006

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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